Les aides financières liées à la prévention des TMS

Des aides financières existent pour les entreprises qui souhaitent s'engager dans une démarche de prévention des risques professionnels. Plusieurs dispositifs existent (relatifs à l'équipement de travail, l'organisation ou la formation du personnel) afin de réduire les TMS. Deux types d'aides sont ainsi possibles auprès de l'Assurance Maladie : des Subventions Prévention pour les entreprises de moins de 50 salariés et des Contrats Prévention pour les moins de 200 salariés.

Contexte

Première cause de maladie professionnelle en France, les TMS (troubles musculo-squelettiques) concernent tous les secteurs d’activité. Les TMS touchent principalement la main (40% des TMS), l’épaule (37% des TMS), le coude (37% des TMS) et ne cessent d’augmenter (+60% au cours des quinze dernières années). Engagée face à ce risque croissant, l’Assurance Maladie a mis en place des subventions pour les TPE/PME et un contrat de prévention.

Les Subventions Prévention

L'Assurance Maladie a mis en place un soutien financier pour les entreprises de moins de 50 salariés en faveur de solutions pour protéger la santé des salariés et de la sécurité au travail. Les subventions proposées permettront de mettre en place des actions pour réduire les risques des travailleurs : mal de dos, chutes de hauteur, troubles musculo-squelettiques...

Le but étant de financer l'achat d'équipements de prévention, de prestations de formation ou d'évaluations des risques.

Risques ergonomiques : réduction des risques liés aux contraintes physiques.
RPS accompagnement : prévention des risques psycho-sociaux avec l'aide d'un consultant.
TOP BTP : réduction des risques de chutes de plain-pied et de hauteur, des TMS et des lombalgies liés aux charges lourdes.

Conditions d’attribution :

Entreprises de tous secteurs avec moins de 50 salariés et dépendantes du régime général
Les entreprises doivent se rendre directement sur net-entreprise (depuis son compte AT/MP) pour demander une subvention
Avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an
Ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2023 (pas de contrat de prévention en cours ou reçu pendant les deux dernières années).
Montant financé : jusqu'à 25 000 euros avec un investissement minimum de 2 000 euros.

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Les Contrats de Prévention

Vous dirigez une entreprise de moins de 200 salariés et une convention nationale d'objectifs a été signée dans votre secteur d'activité ? La Caisse Régionale peut vous apporter un soutien financier et technique pour vos investissements en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le contrat de prévention est un contrat passé sous certaines conditions entre la Carsat/ Cramif ou CGSS et l'entreprise. Il définit d'une part les mesures de prévention sur lesquelles vous vous engagez (les objectifs) et d'autre part l'aide financière que la Caisse apporte.

La convention nationale d'objectifs

Cette convention est un accord entre l'Assurance Maladie et une ou plusieurs organisations professionnelles d'un secteur d'activité. Signée pour 4 ans, elle définit les objectifs de prévention en matière de risques professionnels à suivre.

Les projets pouvant faire l'objet d'un contrat de prévention

Le contrat de prévention accompagne un projet global de prévention, portant sur l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise. Il aide à financer des installations et des dispositifs innovants (matériels, formations, conseil en organisation).

Au moins l'une des mesures financées doit pouvoir faire référence dans votre secteur d'activité. Les actions réalisées devront pouvoir être utilisées comme exemples auprès d'autres entreprises.

Conditions d'attribution

Pour bénéficier d'un contrat de prévention, l'entreprise doit au préalable :

Avoir un effectif global d'entreprise inférieur à 200 salariés.

Etre à jour de ses obligations sociales et notamment de ses cotisations Urssaf.

Entrer dans le cadre d'une Convention Nationale d'Objectifs de votre secteur d'activité

Avoir un projet concret de prévention

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Les Subventions Nationales

Les subventions nationales ont pour objectif de lutter contre les risques professionnels (chutes, TMS, risques psychosociaux...) pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

Subvention prévention des risques ergonomiques

Aide financière pour les indépendants du bâtiment

Risque chimique équipements

Top Bâtiment

Captage fumées de soudage

Amiante

Captage peinture en menuiserie
Captage fumées de diesel

RPS Accompagnement

Les aides par secteurs d'activité

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Le Programme TMS PROS

L’objectif est d’accompagner les entreprises exposés aux TMS dans le choix de matériels ergonomiques, l’aménagement des postes de travail , le financement de formations ou l’évaluation des risques . Il souligne également que le succès de la démarche requiert une définition claire des objectifs visés et une mobilisation forte des salariés.

Nous sommes à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche.

SUBVENTION TMS PROS DIAGNOSTIC

Prestations éligibles : financement de formations ou de diagnostics visant à créer des solutions internes à l’entreprise pour éviter les troubles musculosquelettiques

Montant financé : jusqu’à 70% du montant HT de la prestation

SUBVENTION TMS PROS ACTIONS

Prestations éligibles : financement d’ équipements adaptés aux manutentions manuelles de charges, manipulations répétitives ou postures contraignantes

Montant financé jusqu’à 50% du montant HT avec un investissement minimum de 2000 euros

SUBVENTION « EQUIP'MOBILE + »

Cette subvention permet de réduire l’exposition des salariés aux risques liés au déplacement de charge. Elle intervient lors de l’achat d’un équipement d’assistance électrique à la manutention des mobiles.

Prestation éligible : achat d’un ou plusieurs équipements d’assistance électrique à la manutention des supports mobiles non motorisés :

Timon(s) électrique(s) (appelé aussi « tireur-pousseur électrique », « tracteur –pousseur ») accompagnant ainsi que les accessoires nécessaires à l’adaptation du timon électrique aux équipements mobiles à manutentionner,
Roue(s) motorisée(s) électrique(s) avec ses accessoires, le montage et la formation à l’utilisation en sécurité.

Montant financé : subvention d’un montant de 50 % de l’investissement hors taxes (2 000€ minimum) réalisé par les entreprises, plafonnée à 25 000 €.

SUBVENTION « AIDE ET SOINS A LA PERSONNE »

Risques : TMS, chutes, port de charges lourdes, gestes répétitifs, postures contraignantes

Prestations éligibles : financement de pack de matériels pour les soins à domicile ou en établissement

• « hygiène et toilette » : rehausse WC, barre d’appui

• « mobilisation dans et autour du lit » : barre de redressement, ceintures de transferts

• « transfert » : fauteuil releveur mécanique ou dispositif de releveur électrique en cas de chute, coussins unidirectionnels

• « entretien des locaux » : chariots, équipements avec manche télescopique

Montant financé : 50% de l’investissement HT

SUBVENTION « PROPRETE + »

Risques : port de charges lourdes gestes répétitifs, postures contraignantes , chutes , exposition aux produits chimiques

Prestations éligibles

• Matériels Manuels : balais, aspirateur à poussière, aspirateur brosseur, système de nettoyage d’eau pure, kit de nettoyage avec perches

• Equipements mécanisés : monobrosse, autolaveuse

• Centrales et pompes de dilution

Montant financé : jusqu’à 50% de l’investissement HT

SUBVENTION « FILMEUSE + »

Risques : dos courbé, TMS, chutes

Prestations éligibles : filmeuse à plateau rotatif, filmeuse à bras tournant, housseuse automatique

Montant financé : jusqu’à 50% de l’investissement HT

SUBVENTION « CUISINE +SURE »

Risques : lombalgies, chutes , risques liés aux déplacements (cuisine , réserve, salle de restaurant), manutentions et efforts

Prestations éligibles : plan de cuisson électrique , table, meuble, desserte, arrière-bar, polycuiseur multifonctions, lave-vaisselle à capot, monte-plat électrique , monte-charge , four mixte avec assistance

Montant financé :

• jusqu’à 50% du montant HT pour le financement des matériels cités + les éventuels travaux de maçonnerie

• 70% du montant du montant HT pour les vérifications de conformités

SUBVENTION « HOTEL +»

Risques : lombalgies, maux de dos, TMS lors de la mise en propreté des chambres, risque chimique

Prestations éligibles : lève-lits à énergie autonome, dispositifs de houssage / déhoussage des couettes, nettoyeurs vapeur , chariot tablette avec logiciel de gestion

Montant financé : jusqu’à 50% du montant HT

SUBVENTION «AGROALIMENTAIRE»

Risques encourus : maux de dos, accidents liés au travail dans le froid, allergies dues aux poussières de farine, manutention et port de charges lourdes, risques liés aux déplacements

Prestations éligibles : vitrines réfrigérées, installation de manutention, remorque, diviseuse

Montant financé

• jusqu’à 50% du montant HT pour le financement des matériels

• jusqu’à 70% du montant HT pour les vérifications de conformité

SUBVENTION «BATIR +»

Risques encourus : chutes, manutention manuelles, hygiène

Prestations éligibles : dispositifs de protection de trémies, passerelles de chantier, plateforme à maçonner, table élévatrice, bungalow de chantier, coffret électrique de chantier, recette à matériaux

Montant financé

• jusqu’à 40% du montant HT (50% si un bungalow est présent)

SUBVENTION REGIONALE « BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS »

Risques : chutes de hauteur , TMS

Validité : jusqu’au 23/02/2022.

Cible : TPE régionales de la Carsat Alsace-Moselle

Montant financé : jusqu’à 25000 € avec un investissement minimum de 1000 €

Prestations éligibles : bras manipulateur, cisaille électrique, ligatureur d’armatures, scie sur table, étai, filet de sécurité…

Processus : par voie postale à la Carsat Alsace Moselle

AIDE « CONTRAT DE PREVENTION » : pour les entreprises de moins de 200 salariés

Objectif : accompagner les entreprises dans un projet global de prévention portant sur l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise. Il aide à financer des installations et des dispositifs innovants (matériels, formations, conseil en organisation).

Conditions :

• entreprise de moins de 200 salariés

• branche professionnelle dotée d’une convention nationale d’objectifs signée avec la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés).

• Être à jour dans les obligations sociales et cotisations Urssaf

• Avoir un projet concret de prévention

Prestation éligible : achat de matériels ou équipements pour réduire les contraintes physiques, formation de collaborateurs, études ergonomiques (diagnostic, plan d’action)

Montant financé : selon étude de votre dossier

Votre interlocuteur : Caisse régionale (CARSAT ou CRAMIF)

POUR ALLER PLUS LOIN

Présentation des TMS

Contrat de prévention

Article complet de la CARSAT sur la subvention Agroalimentaire

Article complet sur l'aide BTP

Guide prévention, sécurité et santé au travail

Les aides financières simplifiées

Quizz excel : Les TMS, en quoi mon entreprise est-elle concernée ?

Les conventions nationales d'objectif de branche